Conditions générales de vente

De la société MER ET ESPACE Sarl
7 place gambetta, 33000 Bordeaux, France - +33 5 56 44 02 77
TVA Intracommunautaire FR 93412904971

Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MER ET ESPACE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


Ces conditions générales de vente s'appliquent à toute vente passée entre MER ET ESPACE et un consommateur tel que l'entend le Code de la Consommation et à l'exception de tout professionnel notamment qui achète pour revendre.

1. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Les produits sont illustrés par procédé photographique et désignés par écrit. La majorité des produits proposés à ses clients par MER ET ESPACE sont disponibles également dans nos boutiques. Néanmoins, notre site internet permet au client d'être en mesure de connaître les caractéristiques essentiel de nos produits.

2. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. MER ET ESPACE confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée par un bon de confirmation. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et sous réserve de la bonne fin du paiement en ligne, comme il est dit à l'article 6 (Paiement). Pour les paiements par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque du client. MER ET ESPACE se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client pour motif légitime et notamment celui d'un litige existant déjà avec ce client relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

3. Livraison

3.1 Dispositions générales

Après confirmation de commande, MER ET ESPACE s'engage à expédier par La Poste (en Colissimo) ou par son transporteur (Chronopost), tout produit commandé par l'acheteur et à faire en sorte que la livraison se fasse dans un délai maximum de 12 jours ouvrés en UE et 20 jours hors UE à compter de la réalisation de la commande, excepté les produits concernés par le paragraphes 3.4.


3.2 Acheminement

Ce transporteur s'engage par contrat avec MER ET ESPACE à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par MER ET ESPACE. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la marchandise. Aucune solidarité ni responsabilité quelconque ne sauraient être à la charge de MER ET ESPACE pour le paiement de taxes ou d'impôts dont serait redevable le client à quelque titre que ce soit.


Les retards éventuels ne donnent aucun droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.


MER ET ESPACE est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Toutefois, MER ET ESPACE peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.


Il est rappelé les dispositions de l'art. L121-20-3 Code de la consommation : en cas de défaut d'exécution du contrat par MER ET ESPACE résultant de l'indisponibilité du produit commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. MER ET ESPACE peut toutefois fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalents. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge de MER ET ESPACE.


Néanmoins et conformément à l'art. L114-1 Code de la consommation: Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente du produit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du produit excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à réception de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du produit.


3.3 Inspection du colis

Le client prendra le soin d'inspecter et de vérifier le colis. Il est rappelé les dispositions de l'art. L133-3 Code de commerce : La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux. Néanmoins le vendeur à distance reste lui même tenu dans les conditions de l'article L121-20-3 C.Cons.


3.4 Disposition particulière concernant certains produits

Concernant les avions en bois peint (dont la fabrication est entièrement artisanale), il est possible que certains avions présentés soient en rupture de stocks momentanée, ce qui peut en conséquence entraîner un délai d'attente de 4 à 8 semaines. Le client pourra se tenir informé en permanence sur l'état de sa commande en nous contactant. Au delà de 8 jours ouvrés après avoir passé commande, le client sera informé hebdomadairement sur son e-mail de l'avancée de celle-ci.En outre, au delà de 8 semaines de délai après la commande, MER ET ESPACE s'engage à rembourser le client, au cas où celui-ci l'exigerait.

4. Rétractation

Le client dispose d'un délais de 7 jours (à compter de la réception des articles) pour se faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, il peut renvoyer le(s) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante : MER ET ESPACE, 7 place Gambetta 33000 Bordeaux.


En cas d'exercice du droit de rétractation, MER ET ESPACE est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais. Ne sont pas compris dans le remboursement les frais de retours exposés par le client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

5. Prix de la commande

Le prix du produit est exprimé en euros, seule monnaie légale ayant cours en France. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l'UE. Ce prix de la confirmation de commande comprend le prix des produits, les frais de manutention et d'emballage, ainsi que les frais de transport.

6. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur le bon de confirmation de commande adressée par MER ET ESPACE. Le prix des produits est payable comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB ou par chèque à l'ordre de MER ET ESPACE. En ligne CITELIS PAIEMENT SECURISE vous permet de régler via un serveur bancaire du groupe Crédit Mutuel dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque. Le règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Groupe Crédit Mutuel Arkéa). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.


En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par courrier électronique.

7. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. MER ET ESPACE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés et en général de tous dommages résultant du fait ou de la faute du client. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

8. Garantie légales ordinaires en France

En France, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et de la garantie des vices cachés (art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire à bref délais à compter de la découverte du défaut caché comme il est dit à l'art.1648 du code civil.

9. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de MER ET ESPACE. De plus, MER ET ESPACE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.